Fissures et assurance : la catastrophe naturelle sécheresse
Guide · vérifié le 14 novembre 2026 sur service-public.gouv.fr et le Code des assurances
- Les fissures dues à la sécheresse relèvent de la garantie « catastrophe naturelle », incluse dans les contrats d'assurance habitation.
- Elle ne joue que si l'État reconnaît la sécheresse dans votre commune, par un arrêté publié au Journal officiel.
- Vous avez alors 30 jours pour déclarer le sinistre. Franchise légale : 1 520 €.
La condition : un arrêté de catastrophe naturelle
C'est la mairie qui demande la reconnaissance au préfet, dans un délai de 24 mois après la sécheresse. Une commission interministérielle donne son avis, puis un arrêté publié au Journal officiel liste les communes reconnues, et celles qui ne le sont pas.
Sans arrêté pour votre commune et pour la bonne période, la garantie catastrophe naturelle ne s'applique pas. Où en est votre commune pour 2026 ?
Déclarer : 30 jours après la publication
- Écrivez à votre assureur habitation, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
- Joignez des photos datées des fissures, vos relevés de largeur et la référence de l'arrêté.
- L'assureur mandate un expert, qui vérifie que la sécheresse est bien la cause déterminante des dommages.
Ce qui est couvert
Depuis la réforme de 2023, la garantie couvre, pour la sécheresse, les dommages qui affectent la solidité du bâti ou empêchent l'usage normal du bâtiment. Elle couvre aussi ceux qui ne le font pas encore mais sont de nature à évoluer dans ce sens. Les dommages purement esthétiques ne sont pas couverts.
Quand l'expertise constate une atteinte à la solidité ou un bien devenu impropre à son usage, l'indemnisation couvre les travaux qui arrêtent les désordres.
Franchise et délais
| Franchise légale, sécheresse (habitation) | 1 520 € |
| Provision versée par l'assureur | dans les 2 mois |
| Indemnisation complète | dans les 3 mois |
Les délais courent à partir de la remise de l'état estimatif des dommages, ou de la publication de l'arrêté si elle est plus tardive. Votre contrat peut prévoir mieux.
Maison récente, refus, recours
- Maison de moins de 10 ans : la garantie décennale du constructeur peut s'appliquer, ainsi que l'assurance dommages-ouvrage.
- Désaccord avec l'expert : vous pouvez faire appel à votre propre expert, à vos frais sauf si votre contrat prévoit une garantie « honoraires d'expert ».
- Commune non reconnue : la décision de l'État peut être contestée devant le tribunal administratif ; la mairie peut aussi redéposer une demande avec de nouveaux éléments.
Sources : service-public.gouv.fr (indemnisation des catastrophes naturelles) ; economie.gouv.fr ; Code des assurances, articles L. 125-1 et L. 125-2 ; ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 et décret n° 2024-82 du 5 février 2024.