Lettres fissures sécheresse : mairie et assurance
Outil gratuit · textes vérifiés sur le Code des assurances
En bref
- Pas encore d'arrêté pour votre commune : écrivez à la mairie pour qu'elle demande la reconnaissance de la sécheresse.
- Un arrêté est paru : déclarez le sinistre à votre assureur dans les 30 jours suivant sa publication au Journal officiel.
Préparer ma lettre
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Comment l'envoyer
- De préférence en recommandé avec accusé de réception : vous gardez la preuve de la date d'envoi.
- Joignez des photos datées des fissures, avec une règle à côté. Imprimer un fissuromètre
- Gardez une copie de tout ce que vous envoyez et recevez.
Modèles indicatifs, à adapter à votre situation. Le délai de 30 jours est fixé par l'article L. 125-2 du Code des assurances.